CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Version en vigueur à compter du 11 décembre 2025
La Société Impact Partners (ci-après « Impact Partners ») est propriétaire du site internet https://local.impact.fr/ (ci-après, le « Site »).
Le Site est accessible uniquement dans le cadre du financement octroyé par Impact Partners (le « Financement ») et exclusivement aux personnes physiques majeures agissant dans le cadre du Financement soit en leur nom propre soit en qualité de représentants dûment habilités d’une personne morale (ci-après, l’ « Entité » ou les « Entités »). Ces personnes physiques sont ci-après désignées l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ».
L’Utilisateur et/ou (selon le cas) l’Entité s’engagent à respecter les présentes conditions générales d’utilisation qui déterminent les termes et conditions d’utilisation et de fonctionnement du Site (les « Conditions Générales d’Utilisation »).
En cliquant sur la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation », l’Utilisateur reconnaît en son nom et au nom de l’Entité qu’il représente (i) avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation, (ii) les accepter expressément, et (iii) les respecter à tout moment et en toutes circonstances.
1. Objet et fonctionnement du Site
En cas d’acceptation du Financement, l’Utilisateur reçoit un email qui l’invite à se connecter au Site.
L’Utilisateur se connecte au Site grâce à un identifiant (i.e son adresse email) et un mot de passe qui lui appartient de choisir.
L’accès au Site lui permet alors d’accéder aux fonctionnalités suivantes (les « Fonctionnalités ») :
2. Mentions légales
Le Site https://local.impact.fr/ est édité par la société Impact Partners, au capital social de 132 450 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509 104 725.
Adresse du siège social : 22 Rue de la Pépinière 75008Téléphone standard : 01 53 42 17 60.
Directeur de la publication : M. Mathieu Cornieti, Président de Impact Partners.
Le Site est hébergé par Amazon Web Services exclusivement sur des datacenters en Europe (Irlande)
Amazon Web Services, Inc.P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226
https://aws.amazon.com
3. Modalités d’accès au Site
Les accès créés par des robots ou des méthodes automatiques sont formellement interdits.
Afin de procéder à son inscription sur le Site, l’Utilisateur fournit à Impact Partners les éléments suivants : sa civilité, ses nom, prénom, son adresse e-mail et son numéro de téléphone portable. Toutes les données/informations ainsi communiquées doivent être valides, exactes et complètes.
Une fois ces informations communiquées, Impact Partners transmet à l’Utilisateur un email de confirmation qui l’invite à se connecter sur le Site.
L’Utilisateur doit alors cliquer sur le lien hypertexte mentionné dans l’e-mail de confirmation et se connecter à son espace personnel.
Pour s’y connecter, l’Utilisateur doit s’identifier à l’aide de son identifiant (i.e l’adresse email communiquée à Impact Partners) et de son propre mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont à l’usage exclusif de l’Utilisateur. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Impact Partners décline toute responsabilité.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site, en ce inclus toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Impact Partners. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ne pas tenir rigueur à Impact Partners de toute interruption ou suspension d’accès au Site, même sans préavis.
4. Obligations de l’Utilisateur
4.1. L’Utilisateur, lorsqu’il agit pour le compte d’une Entité, s’engage être dûment habilité pour accéder aux documents rendus accessibles via le Site et effectuer les démarches requises, soit en qualité de représentant légal, soit par mandat exprès.
4.2. L’Utilisateur, en son nom et au nom de l’Entité qu’il représente, s’engage à :
L’Utilisateur, en son nom et au nom de l’Entité qu’il représente, reconnaît :
En toutes hypothèses, le non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourra donner lieu à une limitation, voire une suppression, par Impact Partners de l’accès au Site à un Utilisateur et ce, sans préavis.
4.3. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site avec son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur doit utiliser un mot de passe complexe et préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Il doit informer immédiatement l’administrateur du Site par courriel à l’adresse suivante local@impact.fr en cas de perte de l’un d’eux ou d’utilisation présumée par un tiers.
L’Utilisateur ainsi que l’Entité qu’il représente doivent également informer l’administrateur du Site par courriel en cas de (i) changement d’Utilisateur et/ou (ii) lorsque l’Utilisateur ne peut plus accéder au Site pour quelque motif que ce soit. Dans ces cas, l’Utilisateur concerné doit cesser d’accéder ou tenter d’accéder au Site et, le cas échéant, l’Entité doit s’assurer de trouver un utilisateur remplaçant.
L’Utilisateur et l’Entité pour le compte de laquelle il agit, sont seuls et entièrement responsables de toutes les actions réalisées sur le Site avec l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur.
5. Propriété intellectuelle
5.1. L'ensemble des éléments constituant le Site (en ce compris, les logiciels, les données, les bases de données, les textes, les images, les vidéos, les logos, les marques, les graphiques, les photographies, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’Impact Partners et/ou des tiers auprès desquels Impact Partners a obtenu les droits nécessaires.
En conséquence, ces éléments sont destinés à l’usage personnel et exclusif de l’Utilisateur et ne peuvent être reproduits, altérés, modifiés, copiés, téléchargés ou communiqués à des tiers, sans l'accord écrit préalable d’Impact Partners, en tout ou partie, à des fins commerciales ou non commerciales, sur quelque support que ce soit.
Tout manquement aux stipulations du paragraphe ci-dessus est assimilable à une contrefaçon et engage la responsabilité de l’Utilisateur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que l’utilisation du Site ne peut pas (i) donner lieu à un quelconque transfert de propriété au profit de l’Utilisateur de tout ou partie du Site ni (ii) conférer une licence quelconque excédant ce qui est strictement nécessaire pour que l’Utilisateur puisse accéder, consulter et utiliser le Site.
5.2. Il est strictement interdit d'établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne le Site sous une autre URL que celle éditée par Impact Partners, sauf autorisation expresse d’Impact Partners.
6. Confidentialité
La confidentialité des données et échanges sur le Site est un impératif qui s’impose aux Utilisateurs, aux Entités et à Impact Partners, sans limite de temps, tant que les informations ne sont pas tombées dans le domaine public sans fait ou faute d’un Utilisateur, d’une Entité ou d’Impact Partners, ou sauf autorisation écrite de la personne et/ou du représentant autorisé de l’éditeur des informations.
Ainsi :
Impact Partners respecte la plus stricte confidentialité des informations disponibles sur le Site. Impact Partners n’est, toutefois, pas tenu à l’obligation de confidentialité lorsque (i) les informations sont tombées dans le domaine public sans fait ou faute de sa part et (ii) la communication des informations est rendue obligatoire du fait d’une loi ou d’un règlement français ou européen. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’Impact Partners puisse communiquer les informations relatives au Financement, y compris des données à caractère personnel, aux personnes en charge de la gestion des financements, lorsqu’ils sont octroyés, ainsi qu’à toute autorité de contrôle française ou européenne.
7. Responsabilité
7.1. Impact Partners s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l'accès des Utilisateurs au Site.
Malgré les efforts mis en œuvre, Impact Partners ne garantit pas que son Site soit exempt de défauts, d’erreurs, d’omissions ou de tout autre dysfonctionnement. Ainsi, Impact Partners décline toute responsabilité :
Sont considérés comme cas de force majeure la guerre, l’émeute, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les attentats, les épidémies, pandémies, les grèves internes ou externes, les tremblements de terre, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, les restrictions légales ou gouvernementales, les dommages provoqués par des virus informatiques, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les Conditions Générales d’Utilisation ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence française.
7.2. L’Utilisateur est seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Site.
7.3. L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Impact Partners de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement le Site, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
7.4. Chaque Utilisateur et Entité qu’il représente s’engage à tenir Impact Partners exempt de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés contre Impact Partners à la suite d’un préjudice résultant d’un manquement aux obligations par son (ses) Utilisateur(s) prévues aux Conditions Générales d’Utilisation.
8.Protection des Données à caractère personnel
En cliquant sur la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation d’Impact et je reconnais avoir pris connaissance des dispositions relatives à la protection des Données à caractère personnel », l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de collecte et de traitement des Données à caractère personnel.
Les Données à caractère personnel sont recueillies lors de la connexion de l’Utilisateur au Site et sont utilisées dans le cadre du traitement des opérations prévues à l’Article 1 des Conditions Générales d’Utilisation. Le traitement des Données à caractère personnel est nécessaire à l’utilisation du Site. La base légale du traitement des Données à caractère personnel est plus précisément le Financement dont l’Utilisateur sollicite la mise en oeuvre.
Les Données à caractère personnel collectées sont les suivantes : civilité, nom(s), prénom(s), adresse email, numéro de téléphone portable.
Les sous-finalités de la collecte des Données à caractère personnel sont les suivantes :
Ces données sont communiquées :
Les Données à caractère personnel pourront également être communiquées aux prestataires de services d’Impact Partners et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives afin de gérer l’utilisation du Site.
Impact Partners conservera les Données à caractère personnel pendant la durée nécessaire (i) aux finalités énoncées dans la présente clause et (ii) au respect des obligations réglementaires et à la conservation de la preuve en matière contractuelle jusqu’à extinction des droits des parties ou des tiers concernés. En conséquence, sauf délais spéciaux, les données peuvent être conservées durant le délai de prescription.
Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les Données à caractère personnel sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier signé accompagné de tout document d’identité du demandeur à Impact Partners, à l’adresse suivante : 22 Rue de la Pépinière 75008.
Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
9. Politique de gestion des cookies
9.1. Un cookie est un petit fichier stocké dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) de l’Utilisateur et associé à un domaine web (c’est-à-dire, dans la majorité des cas, à l’ensemble des pages d’un même site web). Le navigateur web de l’Utilisateur le conserve pendant une certaine durée et le renvoie au domaine web chaque fois que l’Utilisateur s’y connecte de nouveau.
9.2. Impact Partners utilise des cookies nécessaires au fonctionnement du Site. Ils permettent à l’Utilisateur d'utiliser les principales fonctionnalités du Site. Sans ces cookies, le Site ne peut pas être utilisé normalement.
Impact Partners utilise différents cookies sur le Site.
Les cookies permettant au Site de fonctionner sont les suivants :
Nom du cookie |
Finalité |
Durée de conservation |
impact_session |
Authentifier une session d'un Utilisateur pour valider son identité au cours de la navigation |
Jusqu’à ce que l’Utilisateur quitte le site ou se déconnecte |
10. Preuve
L’Utilisateur accepte expressément que les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés avec Impact Partners via le Site constituent des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante.
L’Utilisateur et Impact Partners s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments sous format électronique, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre l’Utilisateur et les destinataires des informations transmises via le Site, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu et/ou conservé par écrit.
11. Cession
Impact Partners se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des Conditions Générales d’Utilisation à tout tiers de son choix, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte inconditionnellement.
12. Dispositions générales
12.1. Hiérarchie des documents contractuels
Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur tout autre document relatif à l’utilisation du Site.
12.2. Mise à jour des CGU
Impact Partners se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Dans une telle hypothèse, Impact Partners informe l’Utilisateur par tout moyen qu’elle jugera approprié, y compris par exemple par une fenêtre pop-up apparaissant sur le Site lorsque l’Utilisateur y accède pour la première fois après la modification des CGU.
En toutes hypothèses, toute modification prendra effet à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sur le Site.
Si l’Utilisateur refuse tout ou partie des modifications apportées aux CGU, il doit cesser d’utiliser le Site.
12.3. Divisibilité des clauses
La nullité d’une stipulation sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ni n’altérera la validité des autres stipulations.
12.4. Non renonciation
Le fait pour Impact Partners ou l’Utilisateur de tolérer un manquement aux Conditions Générales d’Utilisation, de ne pas exercer effectivement un droit qui lui est conféré par ces dernières, ou de l’exercer avec retard ou de façon partielle, ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à l’exercice de ce droit et n’affecte pas l'exercice de tout autre droit prévu par les Conditions Générales d’Utilisation.
12.5. Loi applicable et juridiction
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. Les litiges qui pourront survenir quant à sa formation, sa validité, son interprétation, ou son exécution seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.