Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Version en vigueur à compter du 21 Juillet 2021

Le site https://www.impact-partners.com/local/rebond (ci-après, le « Site ») est accessible aux personnes physiques majeures agissant à des fins professionnelles soit en leur nom propre soit en qualité de représentants habilités de personnes morales (ci-après, les « Entités »). Ces personnes sont ci-après désignées « Utilisateurs ».

Les termes et conditions prévus aux Conditions Générales d’Utilisation engagent l’Utilisateur et/ou l’Entité pour le compte duquel l’Utilisateur agit au sein du Site.

L’utilisation du Site implique l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation. En cliquant sur la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation », l’Utilisateur reconnaît en son nom et au nom de l’Entité qu’il représente (i) avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément, et (ii) les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation du Site.

1. Objet et fonctionnement du Site

Le Site est la propriété de la Société IMPACT PARTNERS SAS (ci-après dénommée « Impact Partners »).

Le Site est dédié aux commerces de proximité et leur permet de déposer des dossiers de demandes de financement et la documentation y afférente (ci-après, les « Dossiers ») et de suivre l’évolution de leur Dossier, puis d’accéder aux informations relatives à leur financement.

Le dépôt de Dossier se fait via le formulaire accessible depuis l’espace personnel de l’Utilisateur du Site. Lorsque l’ensemble des champs du formulaire sont renseignés par l’Utilisateur et les pièces demandées téléchargées, le Dossier est enregistré. Après l’enregistrement du Dossier, l’Utilisateur à accès à son espace personnel. L’espace personnel lui permet de suivre le traitement de son Dossier et d’échanger avec Impact Partners pour compléter le Dossier et déposer de nouveaux documents.

L’Utilisateur reconnaît être informé du fait que ni le dépôt ni l’évaluation d’un Dossier ne peut engager Impact Partners quant à l’octroi de tout ou partie du financement demandé par l’Utilisateur, lequel relève d’une décision discrétionnaire d’Impact Partners.

Les Conditions Générales d’Utilisation du Site encadrent l’ensemble du processus de collecte et d’échange d’informations permettant l’évaluation du Dossier jusqu’à la notification de la décision d’octroi ou du refus d’octroi de tout ou partie du financement sollicité par l’Utilisateur. Cela concerne (i) la collecte des informations lors des phases de dépôt des Dossiers, de vérification de la recevabilité des Dossiers, de dépôt de pièces justificatives (les extraits Kbis, les mandats, les CV, etc.), (ii) les échanges de messages entre Impact Partners et l’Utilisateur (iii) et, la consultation de la décision relative à l’accord ou au refus de financement.

Les Conditions Générales d’Utilisation du Site n’encadrent ni la procédure d’analyse des Dossiers ni les opérations relatives aux modalités d’allocation du financement (par exemple, le contrat de prêt) intervenant après la prise de décision relative à l’accord ou au refus de financement. Néanmoins, dans l’hypothèse où l’Utilisateur se voit octroyer un financement par Impact Partners, l’espace personnel de l’Utilisateur lui permettra de recevoir les documents contractuels relatifs au financement et d’avoir accès aux informations relatives à la gestion du financement. Ce faisant (i) la signature des documents contractuels est soumise aux conditions disponibles via le lien Internet [https://www.docusign.fr/conditions-generales-d-utilisation/GTU-EU-Advanced-FR] et (ii) la gestion financière du financement octroyé, notamment la gestion des prélèvements, est soumise aux conditions disponibles via le lien Internet https://www.mangopay.com/fr/start/download-tcs/ toutes hypothèses, l’espace personnel de l’Utilisateur lui permet de formuler de nouvelles demandes, à tout moment

2. Mentions légales

Le Site https://www.impact-partners.com/local/rebond est édité par la société Impact Partners, au capital social de 143 700 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509 104 725.

Adresse du siège social : 22 Rue de la Pépinière 75008

Téléphone standard : 01 53 42 17 60

Directeur de la publication M. Mathieu Cornieti, Président de la société de gestion

Le Site est hébergé par Amazon Web Services exclusivement sur des datacenters en Europe (Irlande)

Amazon Web Services, Inc.

P.O. Box 81226

Seattle, WA 98108-1226

https://aws.amazon.com

3. Modalités d’accès au Site

Les accès créés par des robots ou des méthodes automatiques sont formellement interdits. L’Utilisateur devra fournir son identité, une adresse e-mail valide ainsi que toutes les informations demandées lors de l’inscription et du dépôt de Dossier.

Lors de son inscription et du dépôt de Dossier, l’Utilisateur s’engage à renseigner des données exactes et sincères et à ne communiquer que des informations à jour et complètes.

Afin de procéder à son inscription, l’Utilisateur indique sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail et le mot de passe qu’il choisit. L’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur est son identifiant. Lorsque ces informations sont enregistrées, Impact Partners envoie un e-mail de confirmation à l’Utilisateur. Afin de valider son inscription, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien hypertexte précisé dans l’e-mail de confirmation et se connecter à son espace personnel.

L’Utilisateur peut déposer un Dossier uniquement depuis son espace personnel.

L’identifiant et le mot de passe sont à l’usage exclusif de l’Utilisateur.

4. Obligations de l’Utilisateur

4.1. L’Utilisateur, lorsqu’il agit pour le compte d’une Entité, certifie être dûment habilité à représenter et à engager l’Entité pour le compte de laquelle il effectue le dépôt de Dossier, soit en qualité de représentant légal, soit par mandat exprès.

4.2. L’Utilisateur, en son nom et au nom de l’Entité qu’il représente, s’engage à :

• ne pas introduire dans le Site des informations, de quelque nature que ce soit, ayant un contenu qui serait incomplet, inexact ou contraire aux bonnes mœurs, aux lois et règlements en vigueur ou qui pourrait porter atteinte à tiers ;
• agir de façon sincère, diligente et loyale dans l’utilisation du Site ;
• ne pas contrevenir à la législation et la réglementation applicables ;
• respecter la confidentialité des informations auxquelles il a accès à partir du Site.

L’Utilisateur, en son nom et au nom de l’Entité qu’il représente, reconnaît :

• qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, la responsabilité d’Impact Partners, de toute autre société de son groupe, d'un autre Utilisateur ou d'autres Entités ne saurait être engagée ;

• qu’il est entièrement responsable des messages qu’il envoie dans l’espace personnel, Impact Partners ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d’un défaut de diligence ou d’un manquement de l’Utilisateur dans ces messages ;
• qu’en cas de mise en cause d’Impact Partners, d'un autre Utilisateur ou de ses mandants, par un tiers, pour un fait imputable à un Utilisateur, ledit Utilisateur et ses mandants s’engagent solidairement à intervenir aux côtés d’Impact Partners et/ou de l’Utilisateur et à le(s) tenir indemne(s) de tout frais, débours ou préjudice ; et
• qu’Impact Partners, sous réserve des dispositions d’ordre public, ne peut pas être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel subi par un Utilisateur et/ou par l’Entité qu’il représente résultant de toute utilisation du Site.

En toutes hypothèses, le non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourra donner lieu à une limitation, voire une suppression, par Impact Partners de l’accès au Site à un Utilisateur et ce, sans préavis.

4.3. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site avec son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur doit utiliser un mot de passe complexe et préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Il doit informer immédiatement l’administrateur du Site par courriel à l’adresse suivante local@impact.fr en cas de perte de l’un d’eux ou d’utilisation présumée par un tiers.

L’Utilisateur ainsi que l’Entité qu’il représente doivent également informer l’administrateur du Site par courriel en cas de (i) changement d’Utilisateur et/ou (ii) lorsque l’Utilisateur n’intervient plus dans le traitement du Dossier. Dans ces cas, l’Utilisateur concerné doit cesser d’accéder ou tenter d’accéder au Site.

L’Utilisateur et l’Entité pour le compte de laquelle il agit, sont seuls et entièrement responsables de toutes les actions réalisées sur le Site avec l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur.

5. Propriété intellectuelle

5.1. L'ensemble des éléments constituant le Site (en ce compris, les logiciels, les données, les bases de données, les textes, les images, les vidéos, les logos, les marques, les graphiques, les photographies, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’Impact Partners et/ou des tiers auprès desquels Impact Partners a obtenu les droits nécessaires.

En conséquence, ces éléments sont destinés à l’usage personnel et exclusif de l’Utilisateur et ne peuvent être reproduits, altérés, modifiés, copiés, téléchargés ou communiqués à des tiers, sans l'accord écrit préalable d’Impact Partners, en tout ou partie, à des fins commerciales ou non commerciales, sur quelque support que ce soit.

Tout manquement aux stipulations du paragraphe ci-dessus est assimilable à une contrefaçon et engage la responsabilité de l’Utilisateur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que l’utilisation du Site ne peut pas (i) donner lieu à un quelconque transfert de propriété au profit de l’Utilisateur, de tout ou partie du Site ni (ii) conférer une licence quelconque excédant ce qui est strictement nécessaire pour que l’Utilisateur puisse accéder, consulter et utiliser le Site.

5.2. Il est strictement interdit d'établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne le Site sous une autre URL que celle éditée par Impact Partners, sauf autorisation expresse d’Impact Partners.

6. Confidentialité

La confidentialité des Dossiers et échanges sur le Site est un impératif qui s’impose aux Utilisateurs, aux Entités et à Impact Partners, sans limite de temps, tant que les informations ne sont pas tombées dans le domaine public sans fait ou faute d’un Utilisateur, d’une Entité ou d’Impact Partners, ou sauf autorisation écrite de la personne et/ou du représentant autorisé de l’éditeur des informations. Ainsi, :

• un Utilisateur déposant un Dossier accède uniquement aux informations déposées par lui ou le concernant ou concernant l’Entité qu’il représente ;
• les informations sont conservées par Impact Partners conformément aux durées légales et réglementaires françaises et européennes ; et
• conformément à l'Article 3, chaque Utilisateur doit garder strictement confidentiel son identifiant et son mot de passe d'accès au Site.

Impact Partners respecte la plus stricte confidentialité des informations relatives aux Dossiers. Impact Partners toutefois n’est pas tenu à l’obligation de confidentialité lorsque (i) les informations sont tombées dans le domaine public sans fait ou faute de sa part et (ii) la communication des informations est rendue obligatoire du fait d’une loi ou d’un règlement français ou européen. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’Impact Partners puisse communiquer les informations relatives aux Dossiers, y compris des données à caractère personnel, aux personnes en charge de l’évaluation des Dossiers et aux personnes en charge de la gestion des financements, lorsqu’ils sont octroyés, ainsi qu’à toute autorité de contrôle française ou européenne.

7. Responsabilité

7.1. Impact Partners s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l'accès des Utilisateurs au Site.

Malgré les efforts mis en œuvre, Impact Partners ne garantit pas que son Site soit exempt de bugs ou autres dysfonctionnements. Ainsi Impact Partners décline toute responsabilité :

• pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
• pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
• en cas d'utilisation non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation ; et
• en cas d’impossibilité d’accès au Site, d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption, d'un virus, ou encore d'un problème de connexion, faits de tiers, force majeure ou cas fortuit.

Sont considérés comme cas de force majeure la guerre, l’émeute, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les attentats, les épidémies, pandémies, les grèves internes ou externes, les tremblements de terre, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, les restrictions légales ou gouvernementales, les dommages provoqués par des virus informatiques, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les Conditions Générales d’Utilisation ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence française.

7.2. L’Utilisateur est seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Site.

7.3. L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Impact Partners de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement le Site, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.4. Chaque Utilisateur et Entité qu’il représente s’engage à tenir Impact Partners exempt de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés contre Impact Partners à la suite d’un préjudice résultant d’un manquement aux obligations par son (ses) Utilisateur(s) prévues aux Conditions Générales d’Utilisation.

8.Protection des Données à caractère personnel

En cliquant sur la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation d’Impact et je reconnais avoir pris connaissance des dispositions relatives à la protection des Données à caractère personnel», l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de collecte et de traitement des Données à caractère personnel.

Les Données à caractère personnel sont recueillies lors du dépôt de Dossier et de la connexion de l’Utilisateur au Site et sont utilisées dans le cadre du traitement des opérations prévues à l’Article 1 des Conditions Générales d’Utilisation. Le traitement des Données à caractère personnel est nécessaire à l’évaluation du Dossier de l’Utilisateur. La base légale du traitement des Données à caractère personnel est donc le contrat de financement dont l’Utilisateur sollicite la conclusion.

Les Données à caractère personnel collectées sont les suivantes : l’état civil, l’identité, les données d’identification et/ou de domiciliation, informations d’ordre juridique, économique et financier, données de connexion, le cas échéant des curriculums vitae, des photos, etc.

Les sous-finalités de la collecte des Données à caractère personnel sont les suivantes :

• Création, gestion et administration d’un compte personnalisé permettant la connexion au Site ;
• Prise de contact avec la ou les personne(s) ayant déposé un Dossier via le Site ou toute personne rattachée au Dossier ;
• Instruction, évaluation (technique, financière, etc.) et suivi du Dossier ;
• Mise en place, suivi et gestion du Dossier ;
• Connaissance clients, évaluations du risque, sécurité et prévention de la fraude, de la corruption, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Ces données sont communiquées :

• A Impact Partners ;
• Aux personnes chargées d’évaluer et/ou de contrôler les Dossiers ;
• Aux personnes chargées de suivre et de gérer le financement éventuellement octroyé, dans les conditions définies à l’article 1 ; et
• Les organismes ainsi que toute autorité de contrôle française ou européenne.

Les Données à caractère personnel pourront également être communiquées aux prestataires de services d’Impact Partners et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le Dossier de l’Utilisateur.

Impact Partners conservera les Données à caractère personnel pendant la durée nécessaire (i) aux finalités énoncées dans la présente clause et (ii) au respect des obligations réglementaires et à la conservation de la preuve en matière contractuelle jusqu’à extinction des droits des parties ou des tiers concernés. En conséquence, sauf délais spéciaux, les données peuvent être conservées durant le délai de prescription.

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les Données à caractère personnel sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier signé accompagné de tout document d’identité du demandeur à Impact Partners, à l’adresse suivante : 22 Rue de la Pépinière 75008.

Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

9. Politique de gestion des cookies

9.1. Un cookie est un petit fichier stocké dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) de l’Utilisateur et associé à un domaine web (c’est-à-dire, dans la majorité des cas, à l’ensemble des pages d’un même site web). Le navigateur web de l’Utilisateur le conserve pendant une certaine durée et le renvoie au domaine web chaque fois que l’Utilisateur s’y connecte de nouveau.

9.2. Impact Partners utilise des cookies nécessaires au fonctionnement du Site. Ils permettent à l’Utilisateur d'utiliser les principales fonctionnalités du Site. Sans ces cookies, le Site ne peut pas être utilisé normalement.

Impact Partners utilise différents cookies sur le Site.

Les cookies permettant au Site de fonctionner sont les suivants :

Nom du cookie	Finalité	Durée de conservation
impact_session	Authentifier une session d'un utilisateur pour valider son identité au cours de la navigation	Jusqu’à ce que l’utilisateur quitte le site ou se déconnecte

10. Preuve

L’Utilisateur accepte expressément que les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés avec Impact Partners via le Site constituent des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante.

L’Utilisateur et Impact Partners s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments sous format électronique, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre l’Utilisateur et les destinataires des informations transmises via le Site, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu et/ou conservé par écrit.

11. Cession

Impact Partners se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des Conditions Générales d’Utilisation à tout tiers de son choix, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte inconditionnellement.

12. Dispositions générales

12.1. Hiérarchie des documents contractuels

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur tout autre document relatif à l’utilisation du Site.

12.2. Mise à jour des CGU

Impact Partners se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Dans une telle hypothèse, Impact Partners informe l’Utilisateur par tout moyen qu’elle jugera approprié, y compris par exemple par une fenêtre pop-up apparaissant sur le Site lorsque l’Utilisateur y accède pour la première fois après la modification des CGU.

En toutes hypothèses, toute modification prendra effet à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sur le Site.

Si l’Utilisateur refuse tout ou partie des modifications apportées aux CGU, il doit cesser d’utiliser le Site.

12.3. Divisibilité des clauses

La nullité d’une stipulation sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ni n’altérera la validité des autres stipulations.

12.4. Non renonciation

Le fait pour Impact Partners ou l’Utilisateur de tolérer un manquement aux Conditions Générales d’Utilisation, de ne pas exercer effectivement un droit qui lui est conféré par ces dernières, ou de l’exercer avec retard ou de façon partielle, ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à l’exercice de ce droit et n’affecte pas l'exercice de tout autre droit prévu par les Conditions Générales d’Utilisation.

12.5. Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. Les litiges qui pourront survenir quant à sa formation, sa validité, son interprétation, ou son exécution seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

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